Amendement N° 114 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 15 décembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« mentionnés au dernier alinéa du 3°quater de l'article 208 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même 3°quater »
les mots :
« 3°quater de l'article 208 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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