Amendement N° 116 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :

«  I bis. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

«  1° Au premier alinéa de l'article L. 82 C, les mots : « instance devant les juridictions civiles ou criminelles » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;

«  2° Après le mot : « elle », la fin du premier alinéa de l'article L. 101 est ainsi rédigée :

«  recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. » ;

«  3° À l'article L. 188 C, les mots : « instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Le 3° du I bis s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aux révélations intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. ».