Sous-Amendement N° 132 à l'amendement N° 88 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 15 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux références :
« a àc »
les références :
« troisième à cinquième alinéas ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination visant à lever toute ambiguïté sur les modalités de calcul de l'avantage fiscal « Madelin » en cas d'investissement intermédié.
Ainsi, conformément à l'objet de l'amendement 88, les versements au titre de souscriptions de parts de fonds servant de base au calcul de cet avantage fiscal sont retenus en totalité dans les limites annuelles de 12 000 € ou 24 000 € selon la situation de famille du contribuable.
La règle prévue par le dispositif « ISF-PME » visant à proratiser l'assiette de l'avantage au quota d'investissement dans des sociétés éligibles que le fonds s'engage à atteindre n'a donc pas vocation à être transposée au dispositif « Madelin ».
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