Amendement N° 2S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 16 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 25 quater(S)
Supprimer le troisième alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 25 quater.
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