Amendement N° 2S (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 16 décembre 2015 par : le Gouvernement.

Supprimer le troisième alinéa.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 25 quater.

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