Amendement N° 41 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Pupponi.
I. – Rétablir l'alinéa 53 dans la rédaction suivante :
« III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévus, respectivement, aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du même code, sont classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription. De même, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription.
« Les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du même code perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
« L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la circonscription à laquelle ces communes appartenaient l'année précédente en application du deuxième alinéa du présent III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 100.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 102 :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du III de l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 106.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale en 1ère lecture qui maintenait, pour les communes éligibles à la fois à la Dotation de solidarité urbaine et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, un zonage et donc une tarification dérogatoire afin de tenir compte de la spécificité de ces communes et de soutenir la création d'activité sur ces territoires. Le Sénat étant revenu à l'écriture initiale du texte. Il est donc proposé de confirmer la volonté exprimée par notre Assemblée en 1ère lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.