Amendement N° 51 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. de Courson.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I B. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 terdecies O‑A, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. » »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler que le dispositif ISF/PME a fait l'objet d'un engagement du Président de la République dans le cadre de son discours sur le pacte de compétitivité, prononcé le 17 décembre 2012 : « Le troisième impôt qui ne changera pas, ce sont tous les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, aussi bien pour l'impôt sur la fortune que pour l'impôt sur le revenu, le régime des pactes d'actionnaires favorisant la détention et la transmission, ce que l'on appelle la Loi Dutreil (…) ».
Toutefois, cet engagement est remis en cause par la Commission européenne.
Des négociations entre les services fiscaux et ceux de la Commission ont eu lieu pour mettre le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d'impôt « ISF-PME », en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Lesdites négociations, qui se sont faites tardivement et sans concertation préalable avec les principales intéressées à savoir les entreprises dites mûres, ont abouti à privilégier la phase d'amorçage.
Parallèlement à la mise en conformité européenne des dispositifs ISF-PME et indirectement du Madelin, il semble nécessaire, pour accompagner la conjoncture actuelle de redémarrage de l'activité, de renforcer la portée de ce dispositif. Le choix pourrait être de privilégier les entreprises en phase d'amorçage.
En effet, l'avantage Madelin a été intégré dans un plafonnement global des niches fiscales qui a lui-même évolué. En effet, ce plafonnement était, lors de sa création en 2008, fixé à 25 000 euros et à 10 % du revenu imposable, il est tombé à 10 000 euros (par la loi de finances pour 2013), alors même que d'autres crédits d'impôts (Malraux, Outre-Mer, SOFICA) bénéficient d'un traitement fiscal plus avantageux puisqu'ils sont placés sous un second plafonnement à 18 000 euros.
Il est proposé de placer l'avantage sous le plafond de 18 000 euros. Cette mesure est compensée par le simple fait que la transposition des nouveaux plafonds devrait se traduire par une réduction de la dépense fiscale.
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