Amendement N° 82 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
2017
6,89
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
12,02
64,30
Exemption
41,89
65,07
68,34
63,07
36,19
64,91
64,30
11,65
47,68
36,19
47,68
47,68
15,09
11,89
53,07
9,54
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,69
16,50
Exemption
11,69
16,50
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,69
16,50
6,50
6,50
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
7,25
33,86
9,41 » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les tarifs de la TICPE prévus pour 2017, tels qu'ils résultaient de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale en première lecture.
En effet, en revenant sur la modulation prévue, dite « +1/-1 », entre le tarif appliqué au gazole et celui appliqué aux essences en 2017, le Sénat est non seulement allé à l'encontre de la convergence fiscale progressive qui est recherchée pour ces carburants, mais il a en outre amoindri d'environ 250 millions d'euros les recettes de l'État.
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