Amendement N° 112 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 15 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5
« (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes116,4
Dont amortissement de la dette à long terme 75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme38,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,3
Amortissement des autres dettes0,1
Déficit à financer73,3
Autres besoins de trésorerie2,5
Total …………………………………………………………………….192,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-23,0
Variation des dépôts des correspondants0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État3,9
Autres ressources de trésorerie22,4
Total …………………………………………………………………….192,3
»
Exposé sommaire :
Alors que le solde budgétaire est inchangé par rapport à l'équilibre adopté en 1ère lecture au Sénat, les dernières informations disponibles conduisent à réviser les ressources de trésorerie de l'État, présentées dans le tableau de financement, comme suit :
- les autres ressources de trésorerie sont révisées en hausse de 4,0 Md€ (22,4 Md€ contre 18,4 Md€ dans le texte déposé le 13 novembre 2015). Ceci résulte notamment de la hausse du montant de primes à l'émission nettes des pertes sur rachat enregistrées à l'issue du programme d'émission. Ce montant est définitif car le programme d'émission est désormais achevé ;
- la baisse de l'encours de titres à court terme en fin d'année, notamment permise par les ressources de primes à l'émission, est accentuée de 7,1 Md€ (elle s'établirait à -23,0 Md€ au lieu de -15,9 Md€) ;
- en conséquence de ces mouvements, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État s'établirait à 3,9 Md€, en hausse de 3,1 Md€ par rapport au montant de 0,8 Md€ inscrit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 13 novembre.
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