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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3394 modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
18/01/2016 — Amendement N° AS2 au texte N° 3394 - Article 4 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door
À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...
18/01/2016 — Amendement N° AS1 au texte N° 3394 - Article 5 ED (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » ». Exposé sommaire : Cet article...
