Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
6 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3422 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
25/01/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3422 - Article 5 ED (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door, M. Viala
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » » Exposé sommaire : Cet articl...
25/01/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3422 - Article 4 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door, M. Viala
À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...
25/01/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3422 - Article 21 ter (Rejeté)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme...
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute util...
25/01/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3422 - Article 21 ter (Rejeté)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...
25/01/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3422 - Article 21 ter (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...
26/01/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3422 - Article 16 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le III. de l'article 16 prévoit de gager la réforme des droits de succession prévue au II. du même article par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Or, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales relatif aux pouvoirs de remise...
