Amendement N° 2987 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 1er février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Poisson.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« 5° L'article 164 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer pour l'avenir la dérogation prévue à l'article 164 du Code civil, dépassée et obsolète, qui permet au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions prévues à l'article 161, relatives aux mariages entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, et celles énoncées à l'article 163, sur le mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
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