Amendement N° 4316 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 7 février 2013 (97 amendements identiques : 139 270 321 351 374 393 420 435 475 506 534 609 622 625 679 716 734 768 796 872 884 926 1047 1060 1096 1148 1180 1248 1268 1301 1317 1336 1352 1385 1428 1465 1520 1565 1592 1628 1715 1753 1784 1794 1813 1964 2103 2233 2249 2254 2785 2811 2815 2958 3021 3030 3113 3171 3173 3197 3265 3307 3343 3350 3391 3441 3500 3614 3729 3749 3808 3900 3908 3949 4034 4065 4099 4132 4189 4221 4488 4591 4696 4709 4724 4835 4881 4937 4978 4997 5096 5156 5166 5223 5227 5274 5333 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Sturni.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage, les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère, à l'article 206 du code civil :
« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des alimentsà leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».
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