Amendement N° 4736 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 1er février 2013 (1 amendement identique : 2129 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, M. Delatte, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Lamour, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cette disposition repose sur l'exposé des motifs du projet de loi qui affirme « Nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme». : Or, l'article 75 du Code Civil dispose : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. »
Cette rédaction est constante depuis la première version du Code Civil en 1804 comme le rappelle le Conseil Constitutionnel : « Ce dernier alinéa constitue la partie de l'article 75 qui n'a jamais été modifiée.»
Ainsi, loin d'être silencieux, le législateur, depuis 1804, considère que le mariage est un acte juridique destiné à unir un homme et une femme.
L'article 143 proposé va ainsi à l'encontre de la tradition juridique française.
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