Amendement N° 16 (Adopté)

La loi n° 2010‑788 portant engagement national pour l'environnement a créé, par son article 158, l'établissement public du Marais Poitevin (EPMP) pour assurer la cohérence de l'action des différentes administrations et établissements publics de l'État pour tout ce qui concerne l'eau et la biodiversité dans le Marais Poitevin, deuxième zone humide de France. L'établissement public du Marais Poitevin joue ainsi un rôle essentiel pour ce territoire remarquable, qu'il s'agisse de sa fonction d'autorité administrative Natura 2000, d'opérateur de MAEC, ou bien sûr de la gestion de l'eau.

Cependant, de part sa petite taille, l'existence de cet établissement public est régulièrement remise en question dans le débat public.

Lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, le rattachement de l'EPMP à l'agence française pour la biodiversité a été évoqué. Pour autant, la disposition adoptée par le Sénat à l'article 11 ter renvoie ce rattachement à une décision ultérieure, après un rapport du gouvernement dans un délai de deux ans.

Cette disposition est rejetée par les acteurs du territoire qui ne souhaitent pas que la décision de rattachement de l'EPMP soit renvoyée ultérieurement.

Il apparaît préférable que l'EPMP soit rattaché, dès sa création, à l'agence française pour la biodiversité, ce qui lui permettra d'assumer ses missions en cohérence avec l'action de l'agence, et en bénéficiant de ses fonctions supports ainsi que de l'accès pour les contractuels au « quasi-statut ».

Ce rattachement permettra de préserver la gouvernance de cet établissement public, placé sous la présidence du Préfet coordinateur des actions de l'État pour le Marais Poitevin et associant l'ensemble des parties prenantes.

Compte tenu de l'accord de principe du gouvernement sur cette perspective et de l'ensemble des acteurs du territoire, il est donc proposé une nouvelle rédaction de l'article 11 ter permettant le rattachement de l'établissement public du Marais Poitevin à l'agence française pour la biodiversité.