Amendement N° 211 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 4 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de raison de limiter l'échange, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur exploitation, hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, aux seuls membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental.
La disposition introduite par le Sénat doit être rétablie.
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