Amendement N° 229 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Laclais.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des opérateurs de compensation mentionnés aux articles L. 163‑1 et suivants du code de l'environnement. ».
Exposé sommaire :
Il est impératif d'analyser la pertinence des mesures et structures mises en place pour la gestion des compensations écologiques.
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