Amendement N° 413 rectifié (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter »
les mots :
« Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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