Amendement N° 422 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard, M. Caullet.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et sous réserve des droits des tiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d'usage sur ce fond, tiers à la convention.
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