Amendement N° 439 (Adopté)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :

«  a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

«  Sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 :

«  Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425‑6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422‑10. ».