Amendement N° 477 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Piron, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une clause relative à l'application de la loi dans le temps.
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