Amendement N° 480 rectifié (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Pancher.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 :
« Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité, sans préjudice de l'application de l'article L. 421‑1 A du présent code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objectif :
- Il oblige le Gouvernement à consulter le Comité national de la biodiversité sur tout projet de texte ;
- Cette consultation se limite aux textes dont le sujet central est réellement la biodiversité.
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