Amendement N° 635 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
À l'alinéa 57, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction utilise les termes couramment en vigueur au titre du Code de la Propriété Industrielle pour les molécules, ferments, et autres substances utilisés ou qui pourraient l'être dans les domaines industriels (alimentaire, cosmétique, pharmaceutique, teinturerie, peinture, matériaux, etc.) et qui permettraient un développement économique efficace en offrant la protection nécessaire à la bonne rentabilité des investissements.
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