Amendement N° 653 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 terdecies A
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , par une personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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