Amendement N° 702 (Adopté)

Cet article instaure un droit de préemption dont peut user l'agence des espaces verts d'Ile de France, en sus des opérateurs déjà compétents (SAFER et EPF). La multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole, naturel et forestier, alors que l'enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible.

Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, doivent rester l'opérateur foncier en charge de la gestion du foncier agricole, naturel et forestier. Le pouvoir important confié aux SAFER s'accompagne d'exigences renforcées sur la transparence de leur fonctionnement et de l'élargissement de leurs conseils d'administration pour une représentation de tous les intérêts, au-delà des seuls intérêts agricoles.

Les autres opérateurs, à savoir le conservatoire du littoral et l'agence des espaces verts d'Ile de France, peuvent conventionner avec les SAFER. Ce type de conventionnement a déjà fait ses preuves.