Amendement N° 829 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 decies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l'autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la transmission du registre phytosanitaire prévu par l'article L. 257‑3 du code rural à l'administration, pour avoir une meilleure information sur l'utilisation des pesticides. Pour l'instant, la réglementation prévoit que ce registre doit être tenu à disposition des autorités de contrôle, et conservé pendant 5 ans. Les données sur l'usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics, ou pour l'épidémiologie. Le constat d'une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste ainsi avec la quasi-absence d'information concernant leur usage. Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires : elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente, et du code postal de l'acheteur, et permettent seulement de quantifier les achats et ne sont donc pas représentatives des usages. L'accessibilité à ces informations permettrait notamment de vérifier s'il existe des corrélations entre l'usage de certains produits et le constat de troubles environnementaux ou sanitaires. De plus, ces données permettraient de contrôler la fiabilité des déclarations sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
Comme l'a déjà souligné un rapport d'information du Sénat, les agriculteurs produisant des végétaux destinés à la consommation humaine ou animale doivent tenir un registre phytosanitaire consignant l'ensemble des traitements par parcelle, « mais il n'existe aucune remontée de ces données et aucune centralisation permettant leur exploitation » ( « Rapport d'informationfait au nom de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement », p.205). Une télédéclaration obligatoire, et un système traitement automatisé des données – analogue à celui de la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires –, permettraient de remédier à cette lacune tout en respectant les conditions de confidentialité des données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.