Amendement N° 843 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 620 )
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'avère que la domanialité publique ne semble pas, à l'usage, plus pertinente pour la gestion et l'entretien des espaces naturels sensibles. Le régime foncier de droit privé (de type « domaine privé de l'État", comme l'est le Conservatoire du Littoral par exemple) permet une meilleure réactivité et une plus forte capacité à une gestion effective pertinente. Notamment du fait des contraintes réglementaires et juridiques qu'impose une gestion de droit public.
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