Amendement N° 866 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations réelles environnementales, et d'éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.

Plutôt qu'une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d'engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu'une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 30 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée à l'obligation. Le contrat doit demeurer autant que possible synallagmatique, incessible à titre onéreux, et intuitu personae, s'inscrivant pleinement dans les visées éclairées du code civil.

Il reprend également partiellement (4ème alinéa révisé) la rédaction du Sénat, en sécurisant la partie contractante, qui à défaut d'une persistance de la contrepartie escomptée, doit être assurée de la fin de toute obligation, par réciprocité. L'inexécution unilatérale du contrat ne pourra, en aucun cas, faire persister l'obligation, sans quoi le déséquilibre contractuel serait tel que la mesure friserait l'inconstitutionnalité.

Le quasi-consensus, excepté sur la durée, obtenu au Sénat, ne devrait pas remettre en cause ce dispositif performant d'obligations spécifiques par simple défaut de précision dans la rédaction.