Amendement N° 917 rectifié (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 15 mars 2016 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'alinéa 115 :

«  IIIbis. – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques. »

Exposé sommaire :

Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le Titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu à la procédure de déclaration prévue à l'article L. 412‑5. Cette étape est importante pour assurer une bonne traçabilité des ressources génétiques qui ont été prélevées sur le territoire national.

L'amendement proposé vise à avoir recours à un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État, et à englober l'ensemble des détenteurs de collections scientifiques et non les seules sociétés savantes.

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