Amendement N° 918 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 62, après le mot :
« acquises »,
insérer les mots :
« , à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d'une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d'un nouveau produit issu de celle-ci, et qui à ce titre relèvent du secret industriel et commercial, qu'il s'agisse d'une recherche menée par des chercheurs académiques ou par une entreprise.
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