Sous-Amendement N° 933 à l'amendement N° 695 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Cinieri.
À l'alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« grave et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement restreint le champ d'application de l'article 2 bis. Il s'inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.
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