Amendement N° 945 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à l'exception des terrains relevant du régime forestier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les forêts situées sur des terrains « espaces naturels sensibles » du champ de la possibilité donnée aux collectivités de choisir d'incorporer ou de ne pas incorporer les ENS acquis par préemption dans leur domaine public, afin que l'application du régime forestier à ces forêts ne soit pas remise en question.
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