Sous-Amendement N° 946 à l'amendement N° 695 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 21, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« trente ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement réduit le délai de prescription.
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