Sous-Amendement N° 948 à l'amendement N° 695 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de porter le délai de prescription à 10 ans, au lieu de 30 ans.
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