Amendement N° 986 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2016 par : M. Caullet, M. Le Roux, M. Daniel, M. Potier, M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quaterdecies
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l'avis du 7 janvier 2016 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail issu de la saisine n° 2015‑SA‑0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles. Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative par l'Agence nationale précitée et sous réserve qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires. » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article issue du Sénat. Il est indispensable de réduire encore le risque d'exposition des colonies à ces produits. Pour ce faire, l'Anses, dans son avis du 7 janvier 2016 a proposé la mise en place de certaines mesures, en particulier pour les traitements des semences de céréales d'hiver. Celles-ci posent toutefois des difficultés opérationnelles à court et moyen terme qu'il convient de s'attacher à résoudre dans le cadre d'un groupe de travail dédié avec l'ensemble des parties prenantes.
Il prévoit d'associer le regard non seulement des ministres en charge de l'agriculture mais également celui des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Il renforce l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dès lors qu'il existe en France des alternatives, en le mentionnant dans l'arrêté des ministres.
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