Amendement N° 13 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Attard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour plusieurs raisons.
La situation actuelle ne justifie plus de maintenir un état d'exception qui écarte le juge judiciaire a priori au profit du juge administratif a posteriori.
De nombreux témoignages révèlent le caractère arbitraire et violent des interventions de police menées dans le cadre de l'état d'urgence, des assignations à résidences sur notes blanches non signées et non datées, des procès-verbaux de perquisition inexistants ou non conformes à la réalité. L'État a été condamné à plusieurs reprises pour des assignations à résidence non justifiées et abusives. Il est temps que cela cesse. Trop de vies ont déjà été bouleversées et de libertés bafouées au nom de la sécurité. Or la sécurité ne peut primer sur les libertés fondamentales.
Chacun convient de la nécessité d'avoir déclaré l'état d'urgence au moment des attentats. Or l'impact et l'intérêt de celui-ci s'est essoufflé progressivement.
Enfin faire durer indéfiniment l'état d'urgence est contreproductif. Pendant ce temps les forces de l'ordre ne remplissent pas leurs autres missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.