Amendement N° 3 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 15 février 2016 par : M. Chrétien.

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L'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi modifié :

«  1° Après le troisième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«  Lorsque l'exploitation d'un système informatique ou d'un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition ou lorsque l'examen de documents n'a pu être réalisé ou achevé pendant le temps de la perquisition dans les conditions mentionnées au présent I, le système, l'équipement ou le document peut être saisi s'il existe des raisons sérieuses de penser que cette saisie est nécessaire à la prévention des menaces pour la sécurité ou l'ordre publics mentionnées dans la décision prévue au deuxième alinéa du I.
«  La saisie est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Un procès-verbal en mentionne les motifs et dresse l'inventaire des biens saisis. À la fin de la perquisition, il est remis copie du procès-verbal aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du I.
«  Les documents, systèmes informatiques et équipements terminaux saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie, qui est garant de leur intégrité, pendant le temps strictement nécessaire à leur copie, leur exploitation ou leur examen et dans la limite de quinze jours, avant restitution à leur propriétaire. Celui-ci est immédiatement informé, par tout moyen, de son droit de saisir le juge administratif des référés, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, aux fins d'obtenir la restitution des biens saisis.
«  Si l'exploitation ou l'examen mentionné à l'alinéa précédent conduisent à la constatation d'une infraction, les biens saisis peuvent être conservés suivant les règles applicables en matière de procédure pénale.
«  2° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « , auquel est joint, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à insérer les dispositions en matière de saisie des équipements informatiques, prévues dans l'avant-projet de loi portant modification de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, afin de ne pas les conditionner à l'adoption de la réforme constitutionnelle, laquelle interviendra après la fin de la présente prorogation de l'état d'urgence.

Il s'agit d'une demande récurrente des services de police, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données informatiques.

Cet amendement vise à faciliter le plus rapidement possible le travail des services de police dans l'exercice de leur mandat de perquisition pendant la durée de l'état d'urgence et de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte anti-terroriste.

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