Amendement N° 7 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 15 février 2016 par : M. Reynès, M. Estrosi, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, M. Vitel, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. »
Exposé sommaire :
Considérée à juste titre comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie, la Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, que ce soit en droit commun ou, comme c'est encore le cas aujourd'hui, en période d'état d'urgence.
Or, dans une période si sensible, tant d'un point de vue sécuritaire de psychologique pour nos concitoyens, il apparaît nécessaire de renforcer leur sentiment de sécurité en étendant les pouvoirs des policier municipaux qui, aujourd'hui, ne peuvent contrôler l'identité de personnes se trouvant sur le territoire communal. Il s'agit là d'une faille dans le système de sécurité que nous nous devons de mettre en place en période d'état d'urgence. Aussi, le présent amendement vise à habiliter les policiers municipaux à procéder à des contrôles d'identité sur toute personne se trouvant sur le territoire communal.
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