Amendement N° 8 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 15 février 2016 par : M. Reynès, M. Estrosi, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, M. Vitel, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« - le fichier national des immatriculations ;
« - le système d'immatriculation des véhicules ;
« - le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. »
Exposé sommaire :
Considérée à juste titre comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie, la Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, que ce soit en droit commun ou, comme c'est encore le cas aujourd'hui, en période d'état d'urgence.
Or, dans une période si sensible, tant d'un point de vue sécuritaire de psychologique pour nos concitoyens, il apparaît nécessaire de renforcer les pouvoirs de l'ensemble de nos effectifs de sécurité afin de réduire autant que possible la menace qui pèse aujourd'hui sur la France et les Français. Aussi, le présent amendement vise à habiliter les policiers municipaux à accéder directement à des fichiers sensibles tels que le fichier national des immatriculations (F.N.I.), le système d'immatriculation des véhicules (S.I.V) ou le fichier des véhicules volés (F.V.V) ainsi que le Fichier des objets et véhicules signalés (FOVèS).
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