Amendement N° 114 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les dérapage constatés dans la hausse des barèmes, cet amendement vise, pour chaque type de support, à déterminer (par décret) un plafond exprimé en pourcentage du prix. Un tel plafonnement existe dans d'autres pays d'Europe ; il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui au final bénéficie au consommateur.
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