Amendement N° 215 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. de Mazières.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 26.
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu' « un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux ».
À vouloir trop définir, on prend le risque d'oublier une des dimensions qui s'avèrera essentielle à l'avenir.
Aussi, cet amendement vise à renvoyer à un décret la définition des objectifs qui seront poursuivis en matière de politique en faveur de la création artistique.
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