Amendement N° 217 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. de Mazières.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« ou dans un périmètre défini par un décret pris en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ».
Exposé sommaire :
Un décret pris en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques permet à des villes à fort caractère patrimonial d'établir des périmètres particuliers.
À notre connaissance, actuellement, seule la ville de Versailles s'appuie sur cette législation, qui lui a permis de préserver son patrimoine qui compte plus de 80 monuments. Afin de garder le même niveau de protection, il parait essentiel d'opérer cette insertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.