Amendement N° 234 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Bloche.
À l'alinéa 84, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« , la réhabilitation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux villes, villages ou quartiers dont la réhabilitation présente un intérêt public la protection prévue au titre des sites patrimoniaux protégés.
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