Amendement N° 239 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le Sénat a décidé que la CNPA devait être consultée pour tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Il ne semble pas opportun de confier cette mission à la CNPA qui est compétente pour les seuls immeubles et objets mobiliers dont la protection relève du Code du Patrimoine.
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