Amendement N° 242 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
À la troisième phrase de l'alinéa 127, substituer au mot :
« rejeté »
le mot :
« confirmé ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le « silence vaut acceptation » dans la procédure de recours devant le préfet de région contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
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