Amendement N° 262 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« protégé »
le mot :
« remarquable ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« protégés »
le mot :
« remarquables ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».
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