Amendement N° 265 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Pouzol.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes lui fournit toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose, sans pouvoir opposer les clauses de confidentialité ou le secret des affaires.
« Le producteur de phonogrammes est tenu de faire procéder, au moins une fois tous les deux ans, à un audit afin de rendre compte de façon explicite et transparente du calcul de la rémunération de l'artiste-interprète, pour chaque mode d'exploitation prévu au contrat. »
Exposé sommaire :
Ces dispositions s'inspirent de l'article L. 132‑28 du code de la propriété intellectuelle applicable au producteur d'œuvres audiovisuelles.
Leur objet est d'offrir à l'artiste-interprète une garantie de transparence de la gestion des flux financiers relatifs à l'exploitation du phonogramme incorporant sa prestation. Elles sont nécessaires pour lui assurer une rémunération fidèle aux dispositions contractuelles.
A noter que l'exigence d'une transparence dans les redditions de comptes et dans les rémunérations à reverser a donné lieu à deux arrêtés pris en matière de production cinématographique d'une part, et de production audiovisuelle d'autre part :
-‐ L'arrêté du 7 février 2011 « pris en application de l'article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique » ;
-‐ L'arrêté du 6 mai 2013 « pris en application de l'article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre autres scénaristes et producteurs de fiction ».
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