Amendement N° 303 rectifié (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Bloche.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – S'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier l'exercice du droit de suite à une société régie par le titre II du Livre III de la présente partie agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.
« Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations des auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
« La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa prend fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la société agréée.
« II. – L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit un mécanisme permettant de financer, par le droit de suite vacant, une partie du régime de retraite complémentaire des auteurs des arts graphiques et plastiques, sujet d'inquiétude majeur pour les auteurs les plus précaires. Il permet au juge de confier, auteur par auteur, à une société de perception et de répartition des droits agréée, la gestion du droit de suite vacant, aux fins d'affectation des sommes au soutien du régime de retraite complémentaire des auteurs des arts graphiques et plastiques. Dans l'hypothèse où un ayant droit viendrait à se faire connaître, en justifiant de sa qualité, il rentrerait immédiatement en possession du droit de suite.
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