Amendement N° 369 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(3 amendements identiques : 27 359 372 )

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Alauzet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie est fixée par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat qui permet de faire appel à une équipe pluridisciplinaire de professionnels de l'aménagement et du cadre de vie et non au seul architecte.

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