Amendement N° 381 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Boisserie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l'exigence de la qualité architecturale dans les opérations d'aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement.

A ce titre, il paraît injustifié d'introduire dans la loi une dérogation comparable à celle prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles en application de l'article 4 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977.

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