Amendement N° 381 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Boisserie.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l'exigence de la qualité architecturale dans les opérations d'aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement.
A ce titre, il paraît injustifié d'introduire dans la loi une dérogation comparable à celle prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles en application de l'article 4 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977.
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