Amendement N° 392 rectifié (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 12, après le mot :
collectif »,
insérer les mots :
« de travail ».
II. – En conséquence, à la fin du second alinéa du même II du même alinéa, substituer aux mots :
« de la culture »,
les mots :
« du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision.
Le dispositif adopté à l'article L. 212‑13‑1 a pour objectif, dans le cadre de l'accord Schwartz, de renvoyer à un accord entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes en ce qui concerne les modalités et le niveau d'une garantie de rémunération minimale pour les diffusions en flux, autrement dit le streaming.
L'objectif annoncé était que cet accord, transformé en accord collectif, aille au-delà de l'équilibre actuel retracé par la convention collective de l'édition phonographique de 2008, convention collective au sens du droit du travail.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser que cet accord collectif est, à l'instar de la convention collective de 2008, un accord collectif de travail.
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